Contexte

Cette fiche d'information du REM résume les principales conclusions de l'étude du REM sur l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers dans l'UE. Cette étude se base sur les contributions de 23 Points de Contact Nationaux du REM (les rapports nationaux sont disponibles ici).

Cette étude du REM analyse les mesures en place dans les Etats (membres) pour lutter contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers (en séjour régulier ou irrégulier), les obstacles possibles, ainsi que les stratégies et bonne pratiques pour les surmonter.

Fiche d'information: quelques conclusions

• Les statistiques fournies par un nombre limité d'Etats membres montre que le nombre de ressortissants de pays tiers travaillant illégalement identifiés et le nombre de condamnations et de sanctions pour les employeurs diffère grandement entre les Etats membres.
• L'emploi illégal de ressortissants de pays tiers est le plus répandu dans les secteurs suivants: agriculture, construction, industrie, hôtellerie, et la restauration. Les entreprises à haut risque sont celles dans les secteurs à basse qualification et avec une forte intensité de main d'oeuvre.
• Dans la majorité des Etats memrbes, les inspections du travail sont responsables pour l'identification du travail illégal. Les inspections sont effectuées sur base des résultats d'évaluations des risques, d'autres méthodes de plannification des inspections ou des signalisations ar des membres du public ou des migrants. La coopération et l'échange d'informations entre les différentes autorités impliquées dans l'identification ont été identifiés comme des facteurs de succès. Un méchanisme de plainte efficace comme mesure de protection contribue aussi à une meilleure identification.
• La sanction la plus courante pour les employeurs - utilisé par tous les Etats membres -  est l'amende. Les autres sanctions incluent: emprisonnement, la confiscation de biens ou d'équipement, la fermeture définitive ou temporaire, etc. La sévérité de la législation et le niveau des sanctions, tout comme l'application effective des sanctions ont été identifiées comme des facteurs clés pour dissuader les employeurs d'employer illégalement des ressortissants de pays tiers.
• Suivant l'identification d'un ressortissant de pays tiers travaillant illégalement, plusiers scénarios sont possibles (retour, détention, amende, identification comme victime de la traite, etc.). La régularisation (du travail et/ou du statut de séjour) n'est possible que dans quelques Etats membres, surtout pour des raisons humanitaires.
• Dans 20 Etats membres, les ressortissants de pays tiers qui travaillent illégalement peuvent introduire une plainte contre leur employeur afin d'obtenir leurs salaires impayés. Dans la plupart des Etats membres, des tierces parties (comme des syndicats ou des organisations de travailleurs migrants) peuvent agir au nom du migrant ou l'assister.
• Néanmoins, certains Etats membres ont indiqué qu'en pratique, les ressortissants de pays tiers n'introduisent que rarement une plainte à propos de leurs conditions de travail. Ils peuvent être réticents à coopérer avec la police ou les inspecteurs, en raison des possibles conséquences (comme une décision de retour), et de difficultés à prendre part aux procédures ou à prouver leur relation de travail.