L'emploi illégal de ressortissants de pays tiers en Belgique et dans l'UE (REM)

Cette étude du REM analyse les mesures en place dans les Etats (membres) pour lutter contre l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers (en séjour régulier ou irrégulier), les défis dans ce domaine et les stratégies et bonnes pratiques pour les surmonter.

Contexte

Le travail illégal de ressortissants de pays-tiers (c'est-à-dire en violation du droit du travail ou de l'immigration) est une source de préoccupation dans l'UE, pour des raisons d'ordre économique, sociale et liées à la migration. 

Au niveau macro-économique, le travail illégal entraîne une baisse des revenues fiscaux et peut aussi mener à une augmentation des dépenses sociales, représentant ainsi une charge pour le système de sécurité sociale des Etats (membres). Au niveau micro-économique, le travail illégal fausse la concurrence entre les acteurs économiques et crée du dumping social et des conditions favorables à l'exploitation de personnes. Lutter contre le travail illégal constitue donc un objectif de politique économique. Lutter contre le travail illégal de ressortissants de pays tiers est aussi un objectif de politique migratoire, surtout dans le cadre de la réduction de la migration irrégulière. Finalement, lutter contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers travaillant illégalement constitue aussi un objectif de politique sociale et en termes de droits fondamentaux, dans la mesure où les droits des ressortissants de pays tiers travaillant illégalement sont souvent bafoués.

Cette étude du REM se focalise sur l'emploi illégal de ressortissants de pays tiers séjournant de manière régulière ou irrégulière en Belgique et dans l'UE. L'étude analyse les politiques et pratiques nationales pour prévenir, identifier et sanctionner l'emploi illégal de ressortissants de pays-tiers, ainsi que les conséquences pour les travailleurs.

L'étude belge

Cette étude national a été rédigée par Philippe Vanden Broeck (Inspecteur Social/ Directeur à l'Inspection du Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale), en collaboration avec le Point de Contact belge du REM.

L'étude belge souligne notamment que:

  • La lutte contre la fraude sociale et le travail illégal (notamment de rressortissants de pays tiers) constituent une priorité politique en Belgique du fait des nombreuses conséquences négatives.
  • Des mesures d'information et de prévention en matière de fraude sociale et d'emploi illégal ciblant les employeurs et les employés sont mises en oeuvre par des autorités publiques en Belgique, mais elles ne se focalisent pas toujours spécifiquement sur l'emploi de ressortissants de pays tiers. Les ONGs, les syndicats et d'autres organisations fournissent également des informations en matière de travail illégal.
  • Un cadre structurel solide a été mis en place pour identifier et sanctionner la fraude sociale et l'emploi illégal. Le Code Pénal Social - introduit en 2010 - centralise la législation pénale sociale fragmentée.
  • Différentes autorités publiques (fédérales et régionales) sont impliquées dans l'identification de l'emploi illégal. De manière générale, les activités des services d'inspection se caractérisent par un haut niveau de collaboration (par ex., partage des résultats, inspections conjointes, etc.).
  • Les services d'inspection identifient surtout des infractions par l'intermédiare d'inspections sur le terrain. Les inspecteurs peuvent procéder à des contrôles dans différents endroits et ils utilisent différents outils et méthodes (par ex., listes de vérification communes).
  • Le Code Pénal Social prévoit quatre niveaux d'infractions aux dispositions en matière d'emploi et de sécurité sociale, avec des sanctions correspondantes. Les employeurs qui emploient illégalement des ressortissants de pays tiers s'exposent à des sanctions de niveau 3 et 4. La politique en matière de poursuites pénales cible les formes les plus graves de fraude et d'exploitation (dont les ressortissants de pays tiers).
  • Les conséquences pour les ressortissants de pays tiers (en séjour régulier ou irrégulier) qui travaillent illégalement peuvent varier, notamment en ce qui concerne le statut de séjour; ordres de quitter le territoire; interdictions de réadmission; détention, etc.
  • Les employeurs peuvent être amenés à payer les salaires impayées aux ressortissants de pays tiers, ainsi que les taxes et cotisations sociales à l'Etat.
  • Les ressortissants de pays tiers peuvent déposer une plainte contre leurs employeurs. Ils peuvent défendre leurs droits devant un tribunal (procédure civile ou pénale) et ils peuvent bénéficier de l'aide juridique. Des tiers peuvent engager une procédure judiciaire au nom du ressortissant de pays tiers. Mais il existe certains défis, comme le fait que les ressortissants de pays tiers sont souvent réticents à déposer une plainte ou à coopérer avec la police ou les services d'inspection.

Rapport de synthèse européen

Le rapport de synthèse européen est basé sur les contributions de 23 Points de Contact Nationaux. L'Inform du REM fournit un résumé des principales conclusions de l'étude.

Le rapport de synthèse souligne notamment que:

  • Les statistiques fournies par un nombre limité d'Etats membres montre que le nombre de ressortissants de pays tiers travaillant illégalement identifiés et le nombre de condamnations et de sanctions pour les employeurs diffère grandement entre les Etats membres.
  • L'emploi illégal de ressortissants de pays tiers est le plus répandu dans les secteurs suivants: agriculture, construction, industrie, hôtellerie, et la restauration. Les entreprises à haut risque sont celles dans les secteurs à basse qualification et avec une forte intensité de main d'oeuvre.
  • Dans la majorité des Etats memrbes, les inspections du travail sont responsables pour l'identification du travail illégal. Les inspections sont effectuées sur base des résultats d'évaluations des risques, d'autres méthodes de plannification des inspections ou des signalisations ar des membres du public ou des migrants. La coopération et l'échange d'informations entre les différentes autorités impliquées dans l'identification ont été identifiés comme des facteurs de succès. Un méchanisme de plainte efficace comme mesure de protection contribue aussi à une meilleure identification.
  • La sanction la plus courante pour les employeurs - utilisé par tous les Etats membres -  est l'amende. Les autres sanctions incluent: emprisonnement, la confiscation de biens ou d'équipement, la fermeture définitive ou temporaire, etc. La sévérité de la législation et le niveau des sanctions, tout comme l'application effective des sanctions ont été identifiées comme des facteurs clés pour dissuader les employeurs d'employer illégalement des ressortissants de pays tiers.
  • Suivant l'identification d'un ressortissant de pays tiers travaillant illégalement, plusiers scénarios sont possibles (retour, détention, amende, identification comme victime de la traite, etc.). La régularisation (du travail et/ou du statut de séjour) n'est possible que dans quelques Etats membres, surtout pour des raisons humanitaires.
  • Dans 20 Etats membres, les ressortissants de pays tiers qui travaillent illégalement peuvent introduire une plainte contre leur employeur afin d'obtenir leurs salaires impayés. Dans la plupart des Etats membres, des tierces parties (comme des syndicats ou des organisations de travailleurs migrants) peuvent agir au nom du migrant ou l'assister.
  • Néanmoins, certains Etats membres ont indiqué qu'en pratique, les ressortissants de pays tiers n'introduisent que rarement une plainte à propos de leurs conditions de travail. Ils peuvent être réticents à coopérer avec la police ou les inspecteurs, en raison des possibles conséquences (comme une décision de retour), et de difficultés à prendre part aux procédures ou à prouver leur relation de travail.

Les rapports nationaux des autres Points de Contact Nationaux du REM sont disponibles ici.

Vidéo

Le Point de Contact belge du REM a produit, en coopération avec le service communication du SPF Intérieur, une courte vidéo sur la thématique de l’emploi illégal de ressortissants de pays tiers, et les études du REM consacrées à ce sujet.
 

Publication Date:
lun 31 juil 2017
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