Contexte

La fiche d’information du REM résume les principales conclusions de l’étude du REM sur « Bonnes pratiques en matière de retour et de réadmission des migrants en situation irrégulière : la politique d’interdiction d’entrée des États membres et l’utilisation des accords de réadmission entre les États membres et les pays tiers” qui vise à :

• Analyser les similitudes et les différences entre les États membres concernant le cadre légal et institutionnel réglementant les interdictions d’entrée ;
• Étudier l’application pratique des interdictions d’entrée en cartographiant et examinant si les États membres recourent à une approche graduelle ; et étudier les mécanismes de coopération entre les États membres ;
• Analyser l’efficacité des interdictions d’entrée en examinant les données statistiques disponible sur leur impact, en étudiant les défis de mise en œuvre pratique et en identifiant les bonnes pratiques ;
• Étudier l’application pratique des accords de réadmission en distinguant les accords de réadmission conclus au niveau européen et ceux conclus sur une base bilatérale entre les États membres et les pays tiers ;
• Collecter les nouvelles données statistiques sur le recours aux accords de réadmission;
• Comparer brièvement les possibles synergies entre les interdictions d’entrée et les accords de réadmission d’une part et l’aide à la réintégration d’autre part comme outils permettant d’assister les États membres dans la mise en œuvre de leurs politiques de retour.

Fiche d’information: quelques conclusions

• Les cadres législatifs nationaux des États membres en matière d’interdiction d’entrée sont globalement similaires dans la mesure où ils sont basés sur les mêmes références (Directive retour, Charte des Droits Fondamentaux) mais ils adoptent des approches plus ou moins stricts ou tolérantes
• Les États membres peuvent éviter d’émettre une interdiction d’entrée au cas par cas pour divers motifs humanitaires et pour certaines catégories de ressortissants de pays-tiers (victimes de la traite des êtres humains, mineurs et mineurs non accompagnés, personnes âgées et membres de la famille d’un citoyen européen)
• L’évolution du nombre d’interdiction d’entrée émises par les États membres montre une proportion égale de tendances à la hausse et à la baisse
• La majorité des États membres impose automatiquement des interdictions d’entrée dans les cas de retours forces (en accords avec l’Art.11 (1) ), alors que les interdictions d’entrée sont examinées au cas par cas dans les situations de retour volontaire
• Les accords de réadmission (qu’ils soient européens ou bilatéraux) semblent être des outils clés dans l’approche de l’UE en faveur d’une politique de retour efficace et durable. Les accords de réadmission européens sont majoritairement utilisés dans le cas de retours forcés mais peuvent également être utilisés par certains États membres dans les cas de retour volontaire
• Une application pratique efficace des interdictions d’entrée nécessite un niveau important de coopération entre les États membres. La coopération entre États membres et entre États membres et pays tiers est également essentielle pour garantir l’efficacité des accords de réadmission.

Cette fiche d’information fournit davantage d’information sur les principaux bénéfices et défis identifies par les États membres dans l’application des interdiction d’entrée et accords de réadmission.