Selon la nouvelle loi, la décision d'éloignement prévoit en principe un délai de 30 jours (au lieu de 5 jours) pour quitter le territoire. Dans certains cas, une période plus courte peut être prévue, notamment une période inférieure à 7 jours. Dans certains cas également, la décision peut ne prévoir aucun délai. C'est le cas s'il y a par exemple un risque de fuite, si la personne concernée n'a pas respecté une mesure préventive ou s'il y a un risque pour la sécurité publique ou nationale. Si nécessaire, ce délai peut être toutefois prolongé, sur demande motivée et afin de tenir compte de circonstances particulières telles que la durée de séjour, l'existence d'enfants scolarisés, la finalisation de l'organisation du départ volontaire et d'autres liens familiaux et sociaux.

La décision d'éloignement est assortie d'une interdiction d'entrée de maximum 3 ans lorsqu'aucun délai n'est accordé pour le départ volontaire ou lorsqu'une décision d'éloignement antérieure n'a pas été exécutée. Le délai maximum de 3 ans est porté à un maximum de 5 ans lorsque le ressortissant d'un pays tiers a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux afin d'être admis au séjour ou de maintenir son droit de séjour, ou encore lorsque le ressortissant d'un pays tiers constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale.

La directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ("la directive retour") est entrée en vigueur le 16 décembre 2008 et devait être transposée pour le 24 décembre 2010. Etant donné que la Belgique n'avait pas encore transposé la directive en droit national, la Commission européenne avait adressé une demande d'information à la Belgique en janvier 2011 et une demande formelle (avis motivé) en septembre 2012.

La nouvelle loi belge peut être téléchargé ici en français et en néerlandais.

Directive 2008/115/EC on common standards and procedures for returning illegally staying third-country nationals ("the Return Directive") entered into force on 16 December 2008 and had to be transposed by 24 December 2010. Because Belgium had not yet transposed the Directive into national law, the European Commission send Belgium a request for information in January 2011 and a formal request (a reasoned opinion) in September 2011.

La nouvelle loi belge peut être téléchargée ici.