Quel est le cadre juridique régissant l'accès aux avantages et aux droits sociaux dans les différents États membres et en Norvège? Quelles sont les différences en matière d’avantages et de droits sociaux d'un pays à l'autre? Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les nationaux originaire de l'État d'accueil bénéficient-ils des mêmes avantages et des mêmes droits? Comment les avantages et les droits sociaux sont-ils organisés et quelles organisations sont impliquées? Cet Inform extensif du REM, s’appuyant sur des informations fournies par 26 États membres ainsi que par la Norvège, a pour objectif de répondre à aux questions urgentes qui concernent cinq avantages clés: éducation, soins de santé, logement, regroupement familial et allocation financière.

Principaux constats

• Des différences subsistent d'un État à l'autre en ce qui concerne le niveau d'avantages sociaux et de droits accordés aux bénéficiaires de la protection internationale. Cependant, il est clair que les États respectent certains niveaux minimaux en matière d'avantages et de droits sociaux, ceci à quelques exceptions près.

• Tous les États membres considèrent l'accès à l'éducation et l'accès aux soins de santé comme un droit fondamental.

• Les modalités d'octroi des prestations et des droits sociaux varient d'un État à l'autre et ce, dans les cinq catégories de prestations sociales (éducation, soins de santé, logement, regroupement familial et allocations financières).

• La plupart des États membres semblent offrir les mêmes conditions et/ou le même accès à l'éducation, aux soins de santé, aux allocations financières, au logement, à la réunification familiale des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Cependant, ces conditions peuvent varier pour les nationaux originaires de l'État d'accueil.

• Dans la majorité des États, les autorités gouvernementales et les ONG coopèrent pour offrir différents avantages sociaux aux bénéficiaires de la protection internationale.

Niveau d'avantages sociaux et de droits

• Dans tous les États membres ainsi qu’en Norvège, l'éducation est obligatoire pour tous les mineurs. Des programmes éducatifs spécifiques pour adultes sont disponibles dans la majorité des États membres ainsi qu’en Norvège.

• Dans tous les États membres ainsi qu'en Norvège, les bénéficiaires de la protection internationale ont accès à des soins de santé immédiats et d'urgence, ainsi qu'à des soins de longue durée.

• Dans la majorité des États membres ainsi qu’en Norvège, des allocations financières sont versées aux bénéficiaires de la protection internationale, à la fois en termes d'allocation de revenu et d'allocation d'assistance sociale.

• La quasi-totalité des États membres ainsi que la Norvège fournissent des logements aux bénéficiaires d'une protection internationale ou les assistent dans la recherche de ceux-ci.

• La plupart des États membres ainsi que la Norvège appliquent des conditions favorables au regroupement familial des bénéficiaires.