Le récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire O'Donoghue c. Royaume-Uni - dans lequel la Cour a déclaré que la loi britannique sur l'immigration visant à empêcher les mariages de complaisance violait le droit de se marier et était discriminatoire (veuillez lire l'arrêt complet ici) - a déclenché une discussion en République tchèque. En effet, selon la législation actuelle, un mariage ne peut avoir lieu en République tchèque que si les deux parties ont leur résidence légale sur le territoire. Avec cette question ad hoc, le PCN tchèque a voulu en savoir plus sur les pratiques existantes dans d'autres pays membres du REM.

Les principaux résultats de la question ad hoc sont:

• Sur les 22 pays qui ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc, 13 pays autorisent les mariages entre citoyens européens et ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Dans ces pays, le statut de résident n'est pas une condition pour conclure un mariage. Cependant, ces types de mariages se produisent rarement, car les ressortissants de pays tiers qui résident illégalement sur le territoire ne sont souvent pas en mesure de fournir tous les autres documents nécessaires pour introduire une demande en mariage.

• Cependant, même dans les pays où ces mariages sont légalement possibles, les mariages de complaisance doivent être évités. Certains pays ont mis en place des mesures pour s'assurer que le mariage n'est pas conclu dans le seul but d'obtenir un droit de séjour. Ces mesures comprennent des auditions par l'officier de l'état civil ou des enquêtes plus approfondies (qui peuvent impliquer la police dans certains cas). Dans la plupart des cas, cependant, le rôle des officiers de l'état civil dans le traitement des demandes de mariage se limite à vérifier la validité des documents présentés.

• Si le ressortissant de pays tiers est en rétention administrative ou si une procédure de retour a été engagée, l'impact d'une demande en mariage varie selon les pays. Dans certains cas, le mariage ne sera pas en soi un motif suffisant pour suspendre ou interrompre une détention administrative ou une procédure de retour, mais d'une manière générale, ces cas seront analysés au cas par cas.

Pour plus d'informations, veuillez lire la compilation des réponses (en anglais) ci-dessus.