Le rapport belge contribue à une étude ciblée du REM visant à identifier les similarités, les différences et les bonnes pratiques au sein des états de l’UE concernant l’usage de la détention et des alternatives à la détention dans le contexte des politiques d’immigration.

Le rapport belge se penche sur:

• Les développements récents de la politique belge de retour (section 1);
• L’usage fait en Belgique de la détention pour immigrants (sections 2, 3 et 4);
• L’usage fait des alternatives à la détention, les unités familiales (sections 5 et 6);
• L’impact de la détention/des alternatives à la détention sur l’efficacité des procédures, en termes de coûts, respect des droits fondamentaux, taux de disparition et  conformité (section 6)
• Le résumé et les conclusions

L’usage fait de la détention dans le contexte des politiques d’immigration

En Belgique, cinq centres de rétention sont répartis sur le territoire offrant une capacité approximative de 521 places. En 2013, 6285 personnes ont été maintenues en centres de rétention. Des centres de rétention de moindre taille existent également aux aéroports régionaux afin d’y maintenir les passagers inadmissibles.

L’étude décrit entre autres les catégories d’étrangers qui peuvent être maintenus, les procédures d’évaluation (notamment de la vulnérabilité) et elle fournit un aperçu des droits et obligations des personnes placées en rétention. Les défis et les bonnes pratiques sont mis en lumière.

L’usage des alternatives à la détention, en particulier les unités familiales

La loi belge interdit la rétention des mineurs non-accompagnés. La rétention des familles avec enfants mineurs demeure légalement possible, comme mesure ultime, pour une courte période et dans un lieu adapté aux besoins des enfants. Les modalités de cette rétention ne sont pas définies davantage par la loi. A ce jour, les familles ne sont maintenues que dans des unités familiales, qui sont des alternatives à la rétention mises en place en octobre 2008. Les familles sont logées dans des logements individuels publics (appartements ou maisons qui sont meublés et équipés) durant le temps nécessaire à leur identification et à la préparation de leur retour. Elles sont libres de se déplacer moyennant certaines restrictions (par exemple un membre de famille doit rester à la maison à tout moment). Les familles sont étroitement assistées par un coach/gestionnaire de l’Office des étrangers. Depuis octobre 2009, tant les familles en séjour irrégulier que les familles demandant l’asile aux frontières sont amenées vers les unités familiales. Les unités spécialement adaptées dans la zone d’un centre de rétention n’existent pas encore, pour des raisons budgétaires.

A la fin de 2013, on comptait 23 unités familiales en cinq localités différentes (représentant approximativement 135 lits). En 2013, 590 personnes composant 159 familles ont été maintenues en unités familiales.

Une autre alternative à la rétention est prévue pour les familles en séjour irrégulier avec enfants mineurs qui sont suivies par un coach dans leurs maisons propres. Cette mesure est toute récente et n’a jusqu’à présent été utilisée que dans un nombre très limité de cas. Les autres alternatives à la rétention, telles que les obligations de reporting ou la remise d’une copie du passeport, sont inscrites dans la loi mais ne sont pas (encore) appliquées.  

Détention versus alternative à la détention (unités familiales)

Du point de vue des droits fondamentaux, l’approche suivie dans les unités familiales est considérée comme bien plus humaine et adaptée aux besoins des enfants et des familles. C’est une conclusion générale que tirent les autorités, les ONG, les autorités internationales et les études analysant les expériences des migrants eux-mêmes.

En termes de coûts, les unités familiales sont évidemment moins coûteuses que les centres de rétention. Le coût sur une base quotidienne du maintien d’une personne est 30 à 50% moins cher pour un jour en unité familiale qu’un jour en centre de rétention.

En termes d’efficacité, notamment les taux de disparition et de conformité, une image plus nuancée doit être avancée. Le taux de disparition reste un sujet de préoccupation : environ 25% des familles en unités familiales disparaissent contre moins d’1% des personnes en centres de rétention. Le taux de conformité est donc de 77% en unités familiales contre 99% en centres de rétention. En ce qui concerne le taux de réussite des départs (le pourcentage des personnes qui ont quitté) : 40% des départs ont réussi depuis les unités familiales contre 79% depuis les centres de rétention.

De façon générale, les autorités belges évaluent positivement les unités familiales. Néanmoins le taux de disparition reste un sujet de préoccupation et des solutions doivent être dégagées pour diminuer ce taux. Ceci étant, la Secrétaire d’état compétente en la matière a exprimé une préférence pour la solution des unités familiales avec ce taux relativement élevé de disparition plutôt que le recours à la rétention des mineurs et familles dans des centres qui ne sont pas adaptés à leurs besoins. La Secrétaire d’état veut créer des unités familiales spéciales au sein de la zone d’un centre de rétention comme mesure de dernier ressort. Cependant ce n’est pas encore le cas actuellement (pas de consensus politique) et les organisations non-gouvernementales sont clairement opposées à toute mesure de rétention de mineurs.