Aperçu comparatif des statuts de protection nationale (EMN)

Ces études explorent les types de statuts de protection nationale existant en Belgique et au sein l'UE, ainsi que leurs principales caractéristiques en termes de procédures et de droits.

Au fil des ans, la plupart des États membres de l'UE ainsi que la Norvège ont tous développé un ou plusieurs statuts de protection au niveau national. Ces statuts nationaux répondent à des besoins de protection qui ne sont pas couverts par les statuts de protection internationale harmonisés au niveau de l'UE (statut de réfugié et protection subsidiaire). 

 

Rapport national

En Belgique, trois types de statuts de protection nationale entrent dans le champ de l'étude, à savoir les autorisations de séjour pour raisons humanitaires (art. 9bis), pour raisons médicales (art. 9ter) et comme solution durable pour les mineurs étrangers non accompagnés (art. 61/14 à 61/25 de la Loi des étrangers). Le rapport national explore les principales caractéristiques des procédures de détermination et le contenu de la protection pour chacun de ces statuts, et montre ainsi que:

  • les demandeurs d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires ou médicales (et dans une moindre mesure les mineurs dans le cadre de la procédure de solution durable), bénéficient de moins de garanties procédurales que les demandeurs de protection internationale;
  • de même, les personnes autorisées à séjourner pour l'un de ces motifs bénéficient de conditions moins favorables que les réfugiés et les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire;
  • depuis 2010, des modifications législatives ont été introduites afin de réduire le nombre de demandes d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires et médicales, tandis que la protection des mineurs étrangers non accompagnés séjournant en Belgique a, elle, été renforcée;
  • au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de régularisation pour raisons humanitaires et médicales a considérablement diminué, tandis que la procédure méconnue pour les mineurs étrangers non accompagnés, s’est-elle traduite par un nombre faible mais relativement stable d'autorisations de séjour accordées chaque année.

 

Rapport de synthèse de l'UE

Le rapport de synthèse de l'UE fournit un aperçu comparatif des statuts de protection nationale dans 24 États membres de l'UE (y compris la Belgique) ainsi qu’en Norvège et conclut que:

  • les statuts nationaux de protection répondent à une grande variété de besoins et de situations de protection, allant des conditions médicales graves et des principes de non-refoulement aux catastrophes environnementales et à l'intérêt supérieur de l'enfant;
  • la majorité de ces statuts sont fondés sur des raisons humanitaires générales, un concept généralement pas défini davantage dans la législation nationale;
  • les demandes de ces statuts de protection nationale sont examinées soit dans le cadre d'une procédure unique avec la procédure d'asile, soit dans une procédure distincte;
  • les procédures de détermination se caractérisent généralement par un plus grand degré de discrétion en comparaison avec celles des statuts harmonisés de l'UE.

 

La courte vidéo ci-dessous présente les principales conclusions du rapport de synthèse de l'UE.

 

Publication Date:
mar 26 mai 2020
Géographie:
Thème principal:
Type de Publication:
Commanditaire:
Mots-clés: