Informations contextuelles

Cette étude du REM vise à fournir une analyse et une meilleure compréhension des conditions en place dans les États membres de l'UE qui régissent l'admission à des fins d'affaires depuis les pays tiers vers l'UE. L'étude met l'accent sur: (1) les immigrants investisseurs, (2) les immigrants propriétaires d'entreprises et (3) d'autres gens d'affaires. L'étude examine les définitions nationales, les règles nationales / restrictions relatives à l'admisson et au séjour, les expériences des catégories ci-dessus, les défis et les bonnes pratiques ainsi que les leçons apprises dans ce domaine.

Étude belge

Entre autres conclusions, l'étude belge souligne que:

• Les acteurs belges ont conscience de la nécessité et de l'importance d'attirer les investissements étrangers et de promouvoir les opportunités d'affaires dans le pays et de ce fait, prennent des actions spécifiques pour renforcer l'attractivité de l'économie belge.
• Cependant, en Belgique, il n'existe pas de politique d'immigration ou de régime spécifique aux immigrants investisseurs, propriétaires d'entreprises et autres gens d'affaires comme prévu dans cette étude. Ces catégories ne sont pas définies dans la législation sur l'immigration.
• Les ressortissants de pays tiers désireux de travailler comme salariés ou indépendants en Belgique, peuvent être autorisés à le faire conformément aux règles nationales régissant l'emploi des travailleurs salariés et indépendants étrangers, mais les mesures s'appliquant aux groupes précités sont fragmentées dans la législation.
• Des initiatives ont néanmoins été prises pour faciliter l'immigration des propriétaires d'entreprises et autres gens d'affaires en Belgique, notamment (i) les exemptions à l'obligation de carte professionnelle et de permis de travail pour les visiteurs d'affaires, (ii) la flexibilité à l'examen des demandes de cartes professionnelles, (iii) le service pour la migration économique (SMEDEM) au sein de l'Office des étrangers facilitant la procédure de séjour pour les migrants économiques.
• L'absence de politique, régime ou programme spécifique pour les immigrants investisseurs, propriétaires d'entreprises et autres gens d'affaires crée des difficultés à recueillir des données sur leur nombre ou leurs activités concrètes en Belgique.
• Les changements actuels dans la répartition des compétences en matière de migration économique, et le transfert des compétences concernées aux Régions, sont l'occasion de mieux aligner la politique sur l'attraction des investissements étrangers et la politique sur les autorisations de travail et les cartes professionnelles.

Plus d'informations dans l'étude complète (uniquement en anglais) en annexe.

Auteurs: Jo Antoons & Evelyne Van der Elst (Fragomen Bruxelles)

Rapport de synthèse au niveau de l'UE

Le rapport de synthèse est basé sur les contributions des points de contact nationaux du REM dans 24 États membres et la Norvège. Une fiche d'information résume les résultats de l'étude. Entre autres points clefs, le rapport de synthèse souligne:

•  La création et mise en oeuvre de politiques/programmes et mécanismes permettant d'attirer et de faciliter l'admission de ressortissants de pays tiers à des fins d'affaires est un phénomène croissant. Dans de nombreux cas, les approches nationales ont été introduites relativement récemment, et en réponse à la crise économique, ce qui explique en partie la disponibilité réduite de statistiques et de données d'évaluation pour mieux comprendre ce phénomène.
• L'admission des investisseurs et chefs d'entreprise de pays tiers n'est pas harmonisée au niveau de l'UE. Les autres catégories de personnes d'affaires ne sont pas reconnues dans tous les États membres et ne sont en pratique pas distinguées par des définitions spécifiques dans tous les États membres.
• En termes de développement de politiques d'immigration, les États membres recherchent un équilibre entre les incitants et les droits offerts aux ressortissants de pays tiers d'une part et les critères d'admission qui garantissent  des contrôles effectifs et des frontières sécurisées d'autre part.
• Les États membres connaissant un taux d'immigration élevé, dotés de programmes ciblés à l'égard des personnes d'affaires, ont développé et/ou adapté ceux-ci dans le but de satisfaire les besoins du marché du travail national et générer des bénéfices économiques accrus. Des critères d'admission détaillés sont établis à dessein en vue de cibler des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers dont la présence constitue une valeur ajoutée à la communauté d'accueil, à une région ou à un secteur économique particulier.
• Dans les États membres connaissant un taux d'immigration plus faible, les programmes pour investisseurs immigrants pourraient avoir été conçus plus récemment en tant que mesure de relance économique ou, à titre plus ambitieux, pour constituer un pôle (régional) pour les investissements.
• Dans d'autres États membres, cependant, l'immigration à des fins d'affaires ne semble pas constituer une priorité ou se voir attribuer un plus haut degré d'attention.   
• Peu de cas de détournement/abus de la "route des investisseurs" par des ressortissants de pays tiers ont été rapportés (si ce n'est ceux survenant dans des secteurs spécifiques).

 Pour de plus amples informations, veuillez lire le rapport de synthèse en annexe (disponible en anglais et en français).