Rapport en vue d'explorer le manque actuel de statut uniforme en Europe pour les migrants non éloignables

Le résumé préliminaire du rapport conclut qu'il est nécessaire de faire avancer les discussions dans le but de progresser vers l'adoption d'une législation dans ce domaine dans un avenir proche.

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Les principaux résultats de cette étude ont été présentés dans le Bulletin hebdomadaire du Conseil Européen pour les Réfugiés et Exilés (ECRE) du 25 Janvier 2013:
 

  • Dans la plupart des 31 pays inclus dans l'étude, il n'existe pas de législation spécifique ou de terminologie spécifique pour ce groupe de personnes. Dans 12 pays, toutefois, un statut de séjour toléré officiel existe. Ce séjour n'est généralement accordé qu'aux migrants qui coopèrent avec le système, mais qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons indépendantes de leur volonté.
  • Un certain nombre de sous-groupes peuvent être identifiés au sein de ce groupe de personnes, y compris les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée, mais qui ne peuvent pas être retournés en raison d'un manque de documents de voyage ou d'un risque de préjudice dans leur pays d'origine; les personnes qui ne peuvent pas être retournées en raison d'un manque de coopération de la part du pays d'origine en matière d'octroi de documents de voyage, ou encore les personnes qui ne peuvent pas être éloignées en raison de leur refus de coopérer à la procédure de retour.
  • Les migrants non éloignables ne sont pas toujours en mesure d'accéder dans la pratique aux droits qui leur sont reconnus (par exemple l'inscription dans l'enseignement pour les enfants).

Une conférence présentant les conclusions de cette étude a eu lieu le  22 janvier 2013 à Bruxelles.

Date de Publication: ven 25 jan 2013
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