Le processus d'harmonisation dans le domaine de l'asile a débuté à Tampere en 1999, où les décideurs politiques de l'UE se sont egagés à établir un Système d'Asile Européen Commun (SAEC). La première phase du SAEC a été achevée en 2006 sous le Programme de La Haye (2004-2009) mettant en place l'architecture d'un système d'asile commun européen. Une seconde phase d'harmonisation s'achève à présent avec l'adoption de refontes de directives et règlements sur l'asile.

Directive Qualification

La refonte de la directive établissant des normes minimales pour la qualification au statut de réfugié ou au statut de personne ayant autrement besoin d'une protection internationale a déjà été approuvée en décembre 2011 et sa transposition est attendue en 2013.

Directive Procédures d'Asile

La refonte de cette directive introduit des délais communs concernant le traitement des demandes d'asile (un délai général de six mois avec des exceptions limitées), des règles plus strictes sur la formation du personnel en contact avec les demandeurs d'asile, ainsi que de nouvelles clauses relatives aux besoins spécifiques des mineurs non-accompagnés et d'autres personnes vulnérables.

Directive Conditions d'Accueil

Une brève liste des motifs de rétention des demandeurs d'asile, de meilleures conditions de vie et de rétention, une évaluation au plus tôt des besoins médicaux et psychologiques des demandeurs, et un accès plus rapide au marché de l'emploi (neuf mois après l'introduction de la demande d'asile) figurent parmi les améliorations clés apportées à la directive de 2003 sur les conditions d'accueil. En règle générale, si un demandeur d'asile est placé en rétention, il devra l'être dans un centre spécialisé.

Règlement Dublin

Le règlement de Dublin détermine quel pays est responsable du traitement d'une demande d'asile (il s'agit le plus souvent de l'État dans lequel le demandeur est entré pour la première fois dans l'UE). Conformément aux nouvelles règles, les demandeurs d'asile ne seront pas transférés dans des pays de l'UE où existe un risque de traitement inhumain ou dégradant. Ces règles introduiront également un système d'alerte précoce afin de contribuer à lutter contre les problèmes qui apparaissent dans les systèmes nationaux d'asile avant qu'ils ne se transforment en crise.

Règlement Eurodac

La modification la plus débattue de ce Règlement concerne le fait que les les forces de police des États membres et Europol auront accès aux empreintes digitales des demandeurs d'asile, contenues dans la base de données Eurodac, afin de contribuer à la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. À la demande des députés, des règles plus strictes s'appliqueront en matière de protection des données et de nouvelles sauvegardes sont prévues dans le but de garantir que les données soient seulement utilisées à cette fin.

Prochaines étapes:

Les nouvelles règles relatives à l'asile, déjà conclues par les représentants du Parlement et du Conseil et soutenues par les gouvernements nationaux, devraient entrer en vigueur à partir du second semestre de 2015 (fin 2013 pour la Directive de Qualification). Les règles de Dublin sur les transferts des demandeurs d'asile s'appliqueront six mois après leur entrée en vigueur (à savoir début 2014).

Source: Parlement européen / Actualités, 12 juin 2013.