L'affaire concernait un demandeur de protection internationale qui se plaignait d'avoir été laissé sans logement en Belgique, entre juillet et novembre 2022, malgré la décision par laquelle le Tribunal du travail francophone de Bruxelles avait ordonné à l'État belge de lui accorder une aide matérielle et de lui fournir un logement. L'ordonnance du Tribunal a été rendue le 22 juillet 2022, est devenue définitive le 29 août 2022 et a finalement été exécutée le 4 novembre 2022.

La Cour a noté que le caractère exécutoire de l'ordonnance avait exigé que l'État l'exécute de sa propre initiative conformément au droit interne. Elle n'avait cependant pas été exécutée spontanément mais seulement à la suite d'une mesure provisoire accordée par la Cour le 31 octobre 2022.

La Cour ne pouvait manquer d'être consciente que les circonstances de la présente affaire n'étaient pas des incidents isolés et qu'elles révélaient un manquement systémique des autorités belges à exécuter les décisions judiciaires définitives concernant l'accueil des demandeurs de protection internationale. Tout en étant consciente de la situation difficile dans laquelle se trouve l'Etat belge, elle ne saurait admettre que le délai mis par les autorités belges en l'espèce pour exécuter une décision de justice visant à protéger la dignité humaine ait été raisonnable. De l'avis de la Cour, cette défaillance systémique a surchargé le fonctionnement d'un tribunal national et celui de la Cour elle-même. Elle a estimé qu'il n'y avait pas eu un « simple » retard de la part des autorités belges, mais plutôt un refus manifeste de se conformer aux injonctions rendues par la juridiction interne, portant ainsi atteinte à la substance même du droit protégé par l'article 6 de la Convention.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse publié par le Greffier de la Cour (en anglais).