Le Point de Contact néerlandais du REM a lancé une question ad-hoc en décembre 2016 sur le refus d'accorder/de renouveler ou le retrait d'un permis de séjour pour des motifs liés à l'ordre public et à la sécurité publique. Ceux-ci sont mentionnés dans la directive relative aux conditions requises, la directive relative aux droits des citoyens et la directive relative au regroupement familial.

16 Etats (membres) ont fourni une réponse, dont la Belgique.

Quelques conclusions de cette question ad-hoc:

• La plupart des Etats membres (dont la Belgique) ont transposé les dispositions sur l'ordre public et la sécurité publique de manière quasi littérale. Ils n'indiquent pas de critères précis pour déterminer le niveau de menace à l'ordre public.
• L'application des motifs liés à l'ordre public et à la sécurité publique fait en général suite à une évaluation au cas par cas.
• Afin de déterminer si une personne représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public, toutes les circonstances pertinentes sont prises en considération.
• En Belgique, les concepts de "crime grave" et de "crime particulièrement grave" n'ont pas été davantage précisés. Le statut de réfugié peut être révoqué en raison d'un crime particulièrement grave, mais une condamnation prononcée par jugement définitif est nécessaire dans ce cas.

De plus amples informations sont disponibles dans la compilation des réponses des Etats (membres) et dans le résumé de la question ad-hoc préparé par le Point de Contact néerlandais.