Question Ad Hoc sur le délai de réouverture d'une demande en cas de retrait ou d'abandon implicite de la demande conformément à la directive 2013/32/UE

En cas de retrait ou d'abandon tacite d'une demande d'asile, l'art. 28 par. 2 de la directive 2013/32/UE permet aux États membres de fixer, dans leur législation, un délai d'au moins neuf mois, après lequel le dossier du demandeur ne peut plus être rouvert ou la nouvelle demande peut être traitée comme une demande ultérieure. L'Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés a lancé une question ad hoc pour savoir si et comment les États membres ont transposé cette disposition.

 

L'Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés a lancé une question ad hoc pour savoir (i) si les États membres ont transposé l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE ; (ii) quel délai les États membres ont déterminé pour rouvrir une demande en cas de retrait ou d'abandon implicite de la demande ; (iii) en cas de non-transposition, si le droit national de l'État membre prévoit d'autres possibilités de rouvrir le dossier que celle du dépôt d'une nouvelle demande. 

24 États membres ont répondu à cette question ad hoc. Entre autres résultats :

  • La grande majorité des États membres ayant répondu à la question ont transposé l'article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/32/UE.
     
  • 11 des États membres participants appliquent un délai de 9 mois comme délai pour rouvrir une demande en cas de retrait ou d'abandon implicite de la demande.
     
  • Aux Pays-Bas, le législateur a choisi de ne pas mettre en œuvre la possibilité prévue par la législation d'accorder un délai pour reprendre l'examen de la demande. Si la première demande est (implicitement) retirée par le demandeur, celui-ci doit introduire une nouvelle demande de protection internationale. Le Portugal et la Croatie n'imposent pas de limite de temps.

Pour plus d'informations, veuillez lire la compilation des réponses (en anglais) ci-dessus.

Publication Date:
jeu 30 mar 2023
Géographie:
Thème principal:
Type de Publication:
Commanditaire:
Mots-clés: