Cette fiche d'informations analyse la manière dont les Etats-membres règlementent les mouvements secondaires de bénéficiaires d’une protection internationale. Elle se penche également sur la situation où des bénéficiaires d'une protection internationale, déjà reconnus dans un premier État, déposent des demandes de protection internationale dans un deuxième État.

L'étude traite de toute personne ayant le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, et qui sont présents légalement sur le territoire d’un deuxième Etat parce qu’ils ont obtenu, ou sont en passe d’obtenir, un permis de séjour valable, ou qu’ils ont introduit une demande de protection internationale.

Actuellement, le cadre juridique européen et international prévoit plusieurs possibilités pour permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale de voyager et résider dans un autre État-membre. 

Toutefois, le droit européen ne réglemente pas le transfert de responsabilité pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Au niveau national, les États-membres appliquent différentes bases juridiques, notamment (i) l'accord européen sur le transfert de responsabilité à l'égard des réfugiés (EATRR), (ii) la législation nationale et/ou (iii) des accords bilatéraux. Le principal défi rencontré par les États-membres concernant les mouvements secondaires se situe dans l'absence d'une base juridique uniforme.

Cette fragmentation du cadre juridique et politique peut avoir un impact négatif sur les candidats, car différentes réglementations et pratiques s'appliquent au niveau national.