Contexte

Cette étude examine les façons et la mesure dans laquelle le cadre légal existant des états membres permet à des ressortissants de pays tiers légalement admis de passer d’un statut à un autre.

Les (états) membres régulent les flux d’immigration en fournissant, sur la base de leur législation en matière d’immigration, des canaux spécifiques d’immigration, chacun d’eux étant reliés à un motif de séjour bien précis. Pour chaque « « motif » ou « raison » d’immigration, les immigrants potentiels doivent remplir certaines conditions afin de pouvoir avoir accès au territoire et d’être autorisés à y rester. Aussi, les ressortissants des pays tiers admis via un biais peuvent changer de situation afin de remplir toutes les conditions d’un autre statut et donc de rester légalement sur le territoire d’un état (membre). 

L’objectif de cette étude est de fournir une analyse et une meilleure compréhension des conditions en place dans les états (membres) de l’UE qui régulent les changements de statut entre les différentes catégories de ressortissants de pays tiers. Ainsi, cette étude formule les critères qui permettent de délivrer une autorisation particulière de séjour ou d’obtenir un permis de résidence et les droits associés à l’autorisation ou le permis. Ceci tout en les comparant au cadre légal qui permet un changement de statut.

L'étude belge

L’étude est divisée en quatre sections. Pour chacune de celles-ci, quelques points clés ont été soulignés :

Section 1 – Présentation du système national de migration en place concernant les changements de statut

• Bien que la règle de droit général en Belgique dit qu’une demande de permis de résidence doit être soumise depuis l’étranger, depuis 2007, les ressortissants  des pays tiers peuvent passer d’un statut de résidence à presque n’importe quel autre depuis la Belgique. Ceci, tant que le ressortissant de pays tiers est en séjour légal au moment où il fait la demande et qu’il rencontre les conditions d’éligibilité liées au statut d’immigration qu’il/elle veut obtenir.
• La logique derrière cette facilitation de changement de statut en Belgique semblait initialement être de nature économique pour pouvoir faciliter le séjour des ressortissants de pays tiers correspondant aux besoins du marché du travail. Au fur et à mesure des années, l’étendue du changement de statut s’est élargie, et maintenant, l’Office des étrangers permet pratiquement tout changement de statut à condition que l’appliquant rencontre tous les critères d’éligibilité.

Section 2 - Présentation des critères d’éligibilité

Section 3 - Cadre légal national sur le changement de statut lorsqu’on reste sur le territoire belge

• Changer d’un statut d’immigration à un autre alors qu’on est en Belgique est possible entre la plupart des catégories d’immigration existantes en Belgique. Le nombre de changement n’est pas restreint par un quota.
• La seule restriction s’applique à certains ressortissants de pays tiers qui ont un droit imminent de demande de résidence qui leur permet de rester en Belgique pendant que leur demande est traitée (comme les demandeurs d’asile ou ceux qui sont en séjour irrégulier).
• Le niveau de droit lié à chaque statut d’immigration après avoir changé de statut est assez similaire.

Section 4 – Défis, bonnes pratiques et principales leçons

• Aucun obstacle spécifiquement lié au changement de statut pour les ressortissants de pays tiers en Belgique, aussi longtemps que ces ressortissants sont en séjour légal en Belgique.
• Le seul obstacle observé renvoi au fait que beaucoup de possibilités de changement de statut ne sont pas très bien connues et il n’existe pas de données officielles disponibles sur les changements de statut.
• Un nombre limité de défis spécifiques ont été identifiés dans l’étude.

Rapport de synthèse au niveau de l’UE

Le rapport de synthèse est basé sur les contributions des points de contact nationaux du REM dans 24 États membres (vous pouvez trouver tous les rapports nationaux ici). Une fiche d'information résume les principaux résultats de l'étude.

Entre autres points clefs, le rapport de synthèse souligne :

• Dans la plupart des cas, les Etats membres exigent que les ressortissants de pays tiers soumettent leur première demande de séjour depuis l’étranger. Néanmoins, lorsqu’un ressortissant de pays tiers se trouve déjà (de manière légale) sur le territoire d’un Etat membre, il est souvent autorisé à demander un changement de statut d’immigration sans avoir à quitter le pays.
• Tous les Etats membres offrent au moins quelques possibilités légales de changer de statut d’immigration (ils sont plus ou moins restrictifs). Cette position des Etats membres est principalement motivée par des facteurs économiques.
• Dans la majorité des Etats membres, les critères et les conditions d’admission pour un changement de statut ne diffèrent pas beaucoup de ceux pour une première demande de séjour.  Lorsqu’il existe des différences, cela signifie dans la plupart des cas que les conditions d’admission sont moins restrictives pour un changement de statut.
• Les changements qui sont le plus souvent autorisés par les Etats membres et qui sont le plus souvent utilisés dans l’UE sont les changements du statut « études » à un autre statut. Le deuxième type de changement le plus fréquent est le changement du statut « raisons économiques » à un autre statut. Les changements du statut « raisons familiales » à un autre statut sont moins fréquents. 
• Peu d’Etats membres ont évalué l’éfficacité ou l’impact des politiques nationales en matière de changements de statut. Il existe quelques études (par ex., des études ont été réalisées en France et en Espagne, qui démontrent que les changements législatifs qui facilitent les changements de statut peuvent avoir un effet positif sur l’économie et faciliter l’intégration).
• Les Etats membres ont aussi souligné un certain nombre de défis, notamment l’absence de recherche ou d’études sur les changements de statut, les abus en matière de changements de statut (par les migrants ou leurs sponsors ou employeurs), et un manque d’informations sur les possibilités de changement de statut (par ex., en Belgique).
• Les Etats membres ont aussi identifié des bonnes pratiques, portant notamment sur la capacité à retenir les talents en offrant des possibilités de changement de statut, surtout en ce qui concerne les étudiants internationaux qui ont terminé leurs études.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le rapport de synthèse en pièce jointe.