Étude belge

L'étude analyse les principaux critères d'éligibilité et le contenu des bénéfices liés aux différentes branches de la sécurité sociale en Belgique, tel que prévu dans la banque de données MISSOC (Système d'Information Mutuelle sur la Protection Sociale):

• assurance santé (soins de santé, allocations en cas de maladies, de maternité et de paternité ou encore d'invalidité)
• retraite et pensions de survie
• indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
• allocations familiales
• allocations de chômage
• revenu minimum garanti (revenu d'intégration, aide sociale, garantie de revenus aux personnes âgées, allocations aux personnes handicapées)
• allocations pour soins de longue durée

Pour chaque branche de la sécurité sociale, l'étude répertorie les conditions et les limites applicables aux immigrants. L'étude évalue en outre la question de savoir si, au cours des dernières années, un lien a été établi en Belgique entre la politique de sécurité sociale d'une part et celle d'immigration d'autre part.

Pour les principales branches de la sécurité sociale, l'étude analyse également de façon plus approfondie les conditions et les critères prévus par la législation relative à la sécurité sociale qui pourraient affecter les immigrants, tels que les périodes minimales de résidence ou d'emploi, l'exportabilité des droits et les éventuelles conditions spécifiques à l'immigration. L'étude met en lumière les différences entre les conditions pour les citoyens belges et les immigrés (section 3). Plus loin, l'étude aborde les pratiques administratives liées à l'application de quelques critères discrétionnaires qui sont utilisés pour évaluer les demandes dans le domaine de la sécurité sociale (section 4). Dans la section 5, l'étude donne un aperçu des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale que la Belgique a conclu avec divers pays et les principaux avantages que les parties peuvent en tirer. La section 6 se penche sur des études de cas proposées par le REM pour être en mesure de comparer, entre les États membres, l'admissibilité des immigrants dans la pratique. Enfin, la section 7 offre des statistiques sur la situation socio- économique et l'emploi des immigrants en Belgique. L'étude dégage enfin les principales conclusions.

Cette étude entend contribuer à une compréhension comparative entre États membres des droits des immigrants à la sécurité sociale et elle vise à mettre en évidence l'évolution du paysage en Belgique où les politiques d'immigration et de sécurité sociale deviennent graduellement plus liées.

Etude comparative de l'UE

Le rapport de synthèse est basé sur les contributions de Points de Contact nationaux du REM dans 25 États membres. Les résultats qui en sont issus sont présentés plus succinctement dans une fiche d'information spécifique.

Parmi les résultats de la synthèse, on peut noter ce qui suit:

• Les dispositions relative à l'égalité de traitement contenues dans les directives de l'UE dans le domaine de l'immigration ont influencé les législations et les pratiques nationales, en particulier en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale des ressortissants de pays tiers qui ont droit au séjour à long-terme et les titulaires d'une carte bleue européenne. Toutefois, en l'absence d'harmonisation  des politiques de sécurité sociale au niveau de l'Union, des variations significatives existent en ce qui concerne la gamme de prestations offertes dans les États membres, la manière dont ces prestations sont financées (contributions d'assurance, fiscalité générale ou les deux) et les conditions dans lesquelles les prestations sont accordées.
• Il semble y avoir un lien entre les systèmes utilisés pour financer les prestations de sécurité sociale et leur accessibilité par des ressortissants de pays tiers. Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis de séjour de longue durée ont généralement accès à tous les avantages examinés dans cette étude. Cependant, l'égalité de traitement pour les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis de séjour à durée déterminée a tendance à être accordée plus facilement en matière d'avantages financés par les contributions des employeurs qu'en matière de prestations financées par la fiscalité générale.
• Les États membres utilisent différents mécanismes pour réglementer l'accès des ressortissants de pays tiers aux prestations de sécurité sociale.
• Dans la majorité des États membres, une demande de prestations de sécurité sociale - en particulier l'assistance sociale - peut avoir un impact négatif sur le statut légal des ressortissants de pays tiers dans les procédures de renouvellement de permis de séjour, les demandes de permis de séjour de longue durée, la naturalisation et le regroupement familial.
• Les accords bilatéraux existants en matière de sécurité sociale, conclus par les États membres avec les pays tiers, élargissent l'accès des ressortissants de pays tiers à certaines prestations de sécurité sociale, en particulier les avantages qui sont contributifs ou partiellement contributifs. Cependant, des variations importantes dans le champ d'application et la couverture géographique de ces accords bilatéraux font que de nombreux ressortissants de pays tiers peuvent perdre des droits acquis en matière de sécurité sociale lorsqu'ils se déplacent hors de l'Union européenne.

L'étude identifie cinq ensembles de règles d'admissibilité qui déterminent l'accès des migrants aux prestations de sécurité sociale. La première série existe spécifiquement pour réglementer l'accès des ressortissants de pays tiers. Les autres sont les règles générales d'admissibilité qui s'appliquent (à l'exception de certains critères discrétionnaires) aux ressortissants de pays tiers de la même façon qu'aux ressortissants des États membres.

Tout d'abord, les systèmes de sécurité sociale dans la plupart des États membres prévoient des règles d'admissibilité qui exigent des ressortissants de pays tiers qu'ils détiennent un type particulier de permis de séjour, autorisation de séjour ou  visa. Ces règles ont tendance à s'appliquer davantage aux prestations de sécurité sociale qui sont financées par l'impôt plutôt que par les cotisations versées par les employés et les employeurs.

Deuxièmement, un certain nombre d'États membres requièrent des périodes de séjour minimum pour certaines prestations de sécurité sociale. Néanmoins, une période de résidence minimum n'est normalement pas nécessaire avant que les ressortissants de pays tiers puissent recourir aux prestations de soins de santé (en nature), aux prestations de maladie (en espèces) et aux prestations en cas de maternité et de paternité.

Troisièmement, les restrictions à l'exportation de certaines prestations de sécurité sociale existent dans la plupart des États membres. Ces restrictions à l'exportation existent dans la plupart des États membres en ce qui concerne les prestations de soins de santé (en nature), celles en cas de maternité et de paternité, les prestations familiales, les allocations de chômage et les ressources minimales garanties. En revanche, la législation nationale de 17 des 25 États membres participant à cette étude permet l'exportation des pensions de vieillesse vers des pays tiers.

Quatrièmement, des périodes minimum d'emploi (ou contribution) s'appliquent fréquemment aux prestations de sécurité sociale basées sur le principe de l'assurance. Ces périodes minimales de cotisation se retrouvent fréquemment dans le domaine des prestations de maladie (en espèces), en cas de maternité et de paternité, prestations de vieillesse et prestations de chômage. Des périodes minimales d'emploi ne sont généralement pas requises pour se qualifier pour les prestations de soins de santé (en nature), les prestations familiales et la garantie de ressources minimales, bien que quelques exceptions existent.

Enfin, la discrétion administrative est utilisée pour déterminer l'admissibilité à des prestations particulières de sécurité sociale dans 6 des 25 États membres participant à cette étude. Les critères discrétionnaires sont utilisés dans une variété de contextes, y compris en vue de déterminer le statut de résidence des candidats, de lever certaines conditions d'admissibilité et d'examiner les conditions de ressources.