La modification oblige les Etats membres à effectuer des vérifications systématiques dans les bases de données pertinentes pour toutes les personnes, en ce compris celles jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l'Union (les citoyens européens et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens européens) qui franchissent les frontières extérieures. Les bases de données sur lesquelles les vérifications seront effectuées incluent le Système d'Information Schengen (SIS) et la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD). Les vérifications permettront aussi aux Etats membres de vérifier que les personnes ne représentent pas une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale et la santé publique. Cette obligation s'appliquera à toutes les frontières extérieures (air, mer, terre), tant à l'entrée qu'à la sortie.

Cependant, lorsque la consultation systématique des bases de données pourrait avoir un impact disproportionné sur la fluidité du trafic à une frontière maritime ou terrestre, les Etats membres sont autorisés à procéder à des vérifications de façon ciblée dans les bases de données, pour autant que cela n'engendre pas de risques en ce qui concerne l'ordre public, la sécurité intérieure et la santé publique.

En ce qui concerne les frontières aériennes, les Etats membres ne sont autorisés à procéder à des vérifications ciblées que pour une période transitoire de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur du Règlement. Cette période peut être étendue de maximum 18 mois dans des cas exceptionnels et spécifiques, lorsque les difficultés en termes d'infrastructures exigent une plus longue période pour opérer les changements nécessaires.

Contexte

Ce Règlement modifiant le Code frontières Schengen a été présenté par la Commission européenne en décembre 2015. Il s'agit d'une réponse à l'augmentation des menaces terroristes et à l'appel du Conseil dans ses conclusions des 9 et 20 novembre 2015 en vue d'une révision du code frontières Schengen prenant en compte le phénomène des combattants terroristes étrangers.

Alors que les Etats membres sont déjà obligés de vérifier dans toutes les bases de données les ressortissants de pays tiers systématiquement à l'entrée, pour des raisons d'ordre public et de sécurité intérieure, les dispositions précédentes ne prévoyaient pas un contrôle à la sortie dans toutes les bases de données. De plus, les personnes jouissant du droit à la libre circulation sont soumises à une vérification afin d'établir leur identité. Cette modification alignera les obligations de vérification systématique tant à l'entrée qu'à la sortie pour tous les ressortissants de pays tiers autant que pour les personnes possédant le droit à la libre circulation.

La modification prévoit un usage accru du SIS, de la base de données d'Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés ainsi que des bases de données nationales afin d'améliorer la sécurité de l'UE et de ses citoyens.

La modification entrera en vigueur 20 jours après la publication. 

Lien

Règlement (UE) 2017/458 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.