La loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et des autres catégories d'étrangers ont été tant de fois adaptées au cours des dernières décennies que ce cadre juridique est devenu illisible et inapplicable.

Afin de clarifier la législation obsolète, le Conseil des ministres a approuvé le 4 février 2022 une note conceptuelle comprenant la structure globale d'un nouveau code de la migration. 3 années de travail ont été nécessaires pour achever la rédaction de ce code. L'implication de centaines d'employés de l'administration, du monde universitaire, de la société civile, d'organismes indépendants, du cabinet d'avocats Fragomen et du cabinet de la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a été cruciale pour parvenir à ce résultat.

Le nouveau code de la migration se compose de 16 parties et découle de 19 lignes d'action, dont (i) un code clair et lisible, (ii) une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité, (iii) des procédures simples et efficaces ; (iii) des textes accessibles, transparents et clairs, (iv) une prise de décision appropriée dans un délai raisonnable, (v) un recours juridique efficace, (vi) des procédures de recours claires, (vii) un système d'accueil transparent et dynamique, (viii) des procédures de retour efficaces, etc.

Outre une sécurité et une accessibilité accrues, le nouveau code des migrations vise également à garantir une meilleure lutte contre les abus. Par exemple, l'accès à l'accueil sera limité lorsque les parents présenteront à nouveau une demande de protection internationale au nom de l'enfant et lorsque le parent aura déjà reçu une décision négative. Autre exemple : désormais, une personne ne pourra se porter garante que pour un seul étudiant.

Le nouveau code de la migration doit encore obtenir l'approbation de l'ensemble du gouvernement, avant d'être envoyé au Conseil d'Etat, puis au Parlement pour être voté. À cinq mois des élections, cela apparaît comme un défi.

Pour plus de détails, veuillez lire (en néerlandais) le communiqué de presse de la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, qui contient également une brochure explicative. Vous pouvez aussi lire d'autres articles de presse dans L'Echo ou encore dans 7 sur 7.