Conformément à l'accord du gouvernement fédéral du 30 septembre 2020, un projet de loi a été présenté aujourd'hui à la Chambre des représentants, visant notamment à apporter les modifications suivantes :

• Une obligation de coopérer serait introduite pour les étrangers qui ne sont pas, ou plus, admis ou autorisés à séjourner sur le territoire. Le nouvel article 74/22 de la loi sur les étrangers établirait une liste des actions que l’on peut attendre de l’étranger, notamment coopérer à son identification, entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage requis, coopérer à l’organisation de son retour, coopérer aux examens médicaux nécessaires et fournir des certificats et attestations médicaux…
   
• L'accompagnement individualisé des étrangers ayant reçu un ordre de quitter le territoire serait inscrit dans la loi. Les coaches ICAM qui sont responsables de ce suivi intensif renforcerait étroitement sa coopération avec les autorités qui ont également des compétences dans ce domaine, comme Fedasil et les administrations locales, y compris les centres publics d’aide sociale, et les organisations qui connaissent le groupe cible de par leurs activités, par exemple les centres d’aide sociale générale ou les organisations d’aide aux sans-abris.
   
• Les mesures préventives et les mesures de maintien moins coercitives seraient regroupées dans la loi. Par exemple, selon le projet de loi, la conservation des documents de voyage peut être utilisée si les préparatifs du retour volontaire sont déjà très avancés, par exemple lorsque le voyage a été réservé et que le coach estime que la conservation des documents augmentera les chances que l’étranger se présente effectivement au moment où il doit commencer son voyage.
   
• La notion de "fuite" serait davantage élaborée en ligne avec (i) l'interprétation par la Cour de Justice de l’Union européenne, suite à l’arrêt rendu le 19 mars 2019 dans le cadre de l’affaire Jawo c. Bundesrepublik Deutschland et (ii) la jurisprudence du Conseil du Contentieux des Étrangers qui a déterminé les conditions dans lesquelles il pouvait être présumé que le demandeur “prenait la fuite”.
   
• Les décisions prises par l'Office des étrangers visant à prolonger le délai de transfert vers l’État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement Dublin III, recevrait une base légale.
   
• L'offre d'escorteurs compétents serait élargie. Le nouvel article 28/1 paragraphe 2 désignerait comme escorteurs (i) les membres du cadre opérationnel de la police fédérale, (ii) les membres du personnel de l’Office des Étrangers qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont chargés de l’exécution forcée des mesures de transfert, de refoulement ou d’éloignement et (iii) les membres du contingent permanent de Frontex.
   
• L'actuel article 75 de la loi sur les étrangers, qui prévoit une peine d'emprisonnement pour l'étranger qui entre ou séjourne illégalement dans le Royaume, serait mis en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Justice. En effet, la Cour a estimé que la directive retour doit être interprétée comme s’opposant à ce qu’une peine de prison soit prononcée pour ce seul motif.
   
• L’interdiction du maintien des familles avec des enfants mineurs dans des centres fermés serait consacrée légalement. Toutefois, le maintien de familles avec des enfants mineurs dans des lieux d’hébergement reste possible.
   
• L'attribution de "places Dublin" et des "places de retour ouvertes" recevrait une base légale claire.  En effet, ces désignations sont les décisions de l’Agence qui sont les plus contestées devant les juridictions.

Le projet de loi sera encore discuté prochainement. Pour des informations plus détaillées, veuillez lire le projet de loi du 29 septembre 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers sur la politique de retour proactive.