En avril 2021, la Commission a présenté la Stratégie de l'UE visant à lutter contre la traite des êtres humains (2021-2025). L'une des actions clefs de cette stratégie était d'évaluer et éventuellement de réviser la directive anti-traite afin de la rendre adaptée à son objectif et au contexte actuel. La Commission a donc présenté en ce sens une proposition en décembre 2022.

Aujourd'hui, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur des règles plus strictes visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, notamment les mesures suivantes:

• Les pays de l'UE seront tenus d'inclure l'exploitation à des fins de gestation pour autrui, le mariage forcé et l'adoption illégale parmi les formes d'exploitation explicitement couvertes par la définition de la traite des êtres humains dans leur droit national ;
   
• La traite commise au moyen des technologies de l'information et de la communication, y compris Internet et les réseaux sociaux, sera considérée comme une circonstance aggravante lorsqu'elle est liée à l'exploitation sexuelle, ce qui signifie qu'elle peut entraîner des sanctions plus lourdes ;
   
• Les pays de l'UE seront tenus d'établir des mécanismes d'orientation formels, améliorant l'identification précoce et l'assistance aux victimes, ainsi que des points focaux nationaux uniques, qui constitueront la base d'un mécanisme d'orientation européen ;
   
• L'utilisation consciente des services fournis par les victimes de la traite deviendra une infraction pénale, dans le but de réduire la demande qui favorise la traite ;
   
• Des coordinateurs nationaux de lutte contre la traite seront établis et les États membres auront également la possibilité de désigner des organismes indépendants. L'adoption et la mise à jour régulière des plans d'action nationaux deviendront également obligatoires ;
   
• La collecte de données à l'échelle de l'UE sur la traite des êtres humains, basée sur des indicateurs spécifiques, deviendra obligatoire et sera publiée chaque année par Eurostat.

L’accord provisoire d’aujourd’hui sera soumis aux représentants des États membres au Conseil (Coreper) pour confirmation. Il devra également être formellement adopté par les deux institutions.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne. La direction générale des migrations et des affaires intérieures de la Commission européenne a également publié un article de presse à ce sujet.