L'UE dispose actuellement d'un régime d'exemption de visa avec 61 pays tiers. Les ressortissants de ces pays peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa pour des courts séjours qui n'excèdent pas 90 jours sur toute période de 180 jours. Un mécanisme de suspension, en place sous sa forme actuelle depuis 2018, est destiné à prévenir l'utilisation abusive du régime d'exemption de visa. Il permet à l'UE de suspendre temporairement l'exemption de visa sous certaines conditions.

Ce mercredi 13 mai 2024, les représentants permanents des Etats membres réunis au sein du Coreper ont arrêté leur position sur un projet de règlement qui actualise l'actuel mécanisme de suspension. Les éléments suivants ont été revus:

• Motifs de suspension d'un régime d'exemption de visa: Dans le cadre du mécanisme actualisé, l'UE pourra faire valoir de nouveaux motifs pour suspendre le régime d'exemption de visa, en ce compris l'alignement insuffisant d'un pays tiers exempté de l'obligation de visa sur la politique de l'UE en matière de visas, dans les cas où cela pourrait entraîner une augmentation des arrivées dans l'UE, par exemple en raison de la proximité géographique de ce pays avec l'UE. Les États membres ont décidé d'inclure également la possibilité de suspendre le régime d'exemption de visa en cas de détérioration substantielle et soudaine des relations extérieures de l'UE avec un pays tiers, en particulier lorsque cela concerne les droits de l'homme et les libertés fondamentales.
   
• Seuils de suspension: Les seuils de déclenchement du mécanisme de suspension ont été révisés, par exemple, le seuil permettant d'évaluer si un taux de reconnaissance (d'une protection internationale) doit être considéré comme faible a été fixé à 20 % (au lieu des 4 % proposés).
   
• Durée de la suspension temporaire: La durée de la suspension temporaire de l'exemption de visa a été portée de 9 mois à 12 mois et peut être prorogée de 24 mois (au lieu de 18 mois dans le cadre du système actuel).
   
• Période de référence: La période de référence pour établir l'existence des circonstances susceptibles d'entraîner la suspension a été modifiée pour couvrir au moins une durée de deux mois.

L'accord intervenu aujourd'hui permettra au Conseil d'entamer des négociations avec le Parlement européen, une fois que ce dernier aura arrêté sa propre position, afin de s'accorder sur le texte juridique final.

Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil de l'UE.