Le troisième cycle d'évaluation de la Convention s'est concentré sur l'accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs. Le 20 octobre 2022, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié un rapport pour la Belgique, analysant en détail la mise en œuvre des dispositions de la Convention établissant des obligations de fond et de procédure pertinentes en la matière.

Entre autres conclusions, le GRETA a estimé que les autorités belges devraient :

• renforcer l'information des victimes présumées de la traite à propos de leurs droits dès qu'elles sont détectées et qu'elles décident ou non de s'adresser à un centre d'accueil spécialisé.
   
• prendre des mesures supplémentaires pour garantir l'accès à la justice des victimes de la traite et, en particulier, réviser et simplifier les critères d'éligibilité pour l'accès à l'aide juridique.
   
• prendre des mesures supplémentaires pour garantir un accès effectif à l'indemnisation des victimes de la traite.
   
• allouer des ressources humaines et budgétaires suffisantes aux forces de police pour mener des enquêtes proactives et efficaces.
   
• assurer la mise en œuvre pratique de la disposition de non-sanction, en particulier à l'égard des mineurs victimes de la traite pour les infractions qu'ils ont été contraints de commettre.
   
• veiller à ce que les mesures de protection disponibles soient effectivement appliquées aux victimes de la traite et aux témoins afin de les protéger, notamment en évitant la confrontation des victimes de la traite en présence physique de l'accusé et en garantissant l'utilisation d'enregistrements vidéo des auditions des victimes de tous types de la traite des êtres humains.
   
• allouer des ressources humaines et financières suffisantes aux inspecteurs du travail afin de leur permettre de remplir leur rôle de manière efficace et proactive dans tout le pays. En outre, la formation et la spécialisation des inspecteurs du travail devraient être améliorées.
   
• veiller à ce que l'identification formelle des victimes de la traite ne dépende pas, dans la pratique, de leur coopération avec le système judiciaire ou de l'issue d'une procédure pénale, et que les mesures d'assistance ne soient pas subordonnées à l'accord de la victime de coopérer aux enquêtes et procédures pénales.
   
• renforcer la formation dispensée aux professionnels de première ligne et améliorer l'assistance aux mineurs non accompagnés.
   
• prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les victimes de la traite puissent pleinement bénéficier du droit d'obtenir un titre de séjour, y compris sur la base de leur situation personnelle.

Pour de plus amples informations, veuillez lire le rapport complet ci-dessus.