Le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui un premier paquet de mesures de réforme de la Secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration Nicole de Moor. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des différentes mesures contenues dans l'avant-projet de loi:

• L'accueil sera réservé à ceux qui sont dans une procédure d'asile: Toute personne qui reçoit une décision négative concernant sa demande de protection internationale devrait quitter le centre d'accueil dans un délai de 30 jours.
   
• L'obligation de coopérer au retour sera introduite: Cela signifie que ceux qui doivent quitter le pays doivent coopérer en suivant les conseils fournis par les coaches de l'ICAM, mais aussi qu'ils doivent coopérer dans leur identification, prendre les mesures nécessaires pour obtenir les documents de voyage nécessaires, coopérer à l'organisation de leur voyage, aux examens médicaux nécessaires et à l'envoi des attestations et certificats médicaux.
   
• Afin de pouvoir effectuer des retours forcés plus rapidement, la réserve d'escortes sera élargie: en plus de la police et de Frontex, les escortes pourraient également être effectuées par le personnel de l'Office des étrangers, formé à cette fin.
   
• Il sera autorisé de prendre plus de temps pour un transfert Dublin lorsqu'un demandeur d'asile se cache: l'Office des étrangers pourrait prolonger la période de transfert des demandeurs d'asile vers d'autres États membres de six mois à douze mois si le transfert ne peut pas avoir lieu en raison d'un emprisonnement (dans une institution pénale) et à dix-huit mois si la personne concernée s'est cachée.
   
• Le regroupement familial avec un enfant belge ne sera autorisé que pour ceux qui participent aux soins quotidiens de l'enfant: la réunification familiale ne serait possible que si le parent peut démontrer qu'il est réellement impliqué dans les soins quotidiens l'enfant. Il ne suffirait donc pas d'être le parent de l'enfant.
   
• L'interdiction de la réunification familiale "en cascade" sera élargie: la soi-disant «interdiction de cascade», qui prévoit une période d'attente de deux ans pour les citoyens non-européens qui sont en Belgique par le biais du regroupement familial avec d'autres citoyens non-européens, avant de pouvoir prétendre au regroupement familial avec un nouveau partenaire, serait étendue. Un citoyen non-européen qui a obtenu un droit de séjour en tant que partenaire d'un Belge ou d'un citoyen de l'UE dans le contexte du regroupement familial relèverait également de cette interdiction de cascade.
   
• Les parents de réfugiés mineurs se verront accorder le droit de séjour: un droit distinct de séjour serait créé, via le regroupement familial, pour les parents de réfugiés mineurs reconnus. Aujourd'hui, dans de tels cas, les parents peuvent compter sur la régularisation humanitaire pour rester en Belgique avec leurs enfants. Cependant, la régularisation ne sert pas cet objectif.
   
• Les apatrides qui ont déjà résidé en Belgique seront désormais en mesure de demander un séjour limité de 5 ans à l'Office des étrangers. Pour l'évaluation substantielle du dossier, l'Office des étrangers demande l'avis du Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides. Si la personne concernée remplit toujours les conditions après la fin de la période de 5 ans, il / elle recevrait un séjour illimité en Belgique. Jusqu'à présent, les apatrides devaient recourir à la procédure de régularisation humanitaire.
   
• Les mineurs ne sont pas maintenus dans des centres fermés, cela serait consacré en droit.

Pour plus d'informations sur ces mesures ainsi que sur d'autres actions développées par la Secrétaire d'État, entre autres, le code de migration, le plan pour un service de migration unifié, la création de places d'accueil supplémentaires et le soutien aux autorités locales pour les initiatives d'accueil locales, veuillez lire le communiqué de presse (en néerlandais) ici.