Requête Ad Hoc sur les mariages blancs

Le Royaume-Uni assiste à une croissance du phénomène des "mariages blancs" comme stratégie pour obtenir un droit de séjour dans le pays

Ces mariages impliquent à la fois les lois britanniques sur l'immigration (ressortissants d'Etat tiers contractant mariage avec des citoyens britanniques) et la Directive sur la liberté de circulation (ressortissants d'Etat tiers contractant mariage avec des citoyens d'autres pays UE).

1. Quelles sont les dispositions légales pour contracter un mariage dans les autres Etats Membres? Quelles sont les preuves à fournir? Y a-t-il une différence entre mariage civil et religieux? Les règles sont-elles différentes si l'un des deux conjoints est un ressortissant d'Etat tiers?

2. Que se passe-t-il si l'officier d'état civil a un doute quant à l'authenticité du mariage? Est-il obligatoirement tenu de faire rapport de ses doutes? La célébration du mariage peut-elle être suspendue le temps nécessaire aux investigations?

3. Une personne peut-elle être poursuivie pour avoir organisé ou être impliquée dans un mariage blanc? Y a-t-il des sanctions possibles et quelles sont-elles?


 

Publication Date:
mer 17 aoû 2011
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