Contexte

Des changements récents apportés à la législation estonienne ont introduit la possibilité d'établir une liste de pays d'origine sûrs. Dans ce cadre, le Point de Contact National (PCN) estonien du REM, en étroite collaboration avec le PCN néerlandais, a lancé une question ad-hoc en novembre 2016. La question ad-hoc vise à obtenir des informations sur les politiques et pratiques des Etats (membres) en ce qui concerne le concept de "pays d'origine sûrs".

24 Etats (membres), dont la Belgique, ont fourni une réponse à cette question ad-hoc.

Quelques résultats de cette question ad-hoc

• 14 des 24 pays qui ont répondu à la question ad-hoc ont une liste de pays d'origine sûrs.
• Les pays qui se trouvent le plus souvent sur ces listes de pays d'origine sûrs sont les pays des Balkans occidentaux.
• Le plus souvent, il n'y a pas de délai fixe pour la ré-évaluation de ces listes. La plupart des Etats (membres) n'ont pas l'intention de changer leur liste dans un futur proche.
• Les critères qui sont le plus souvent mentionnés pour décider si un pays peut être considéré comme sûr ou non sont:
  • absence de persécution par l'Etat
  • adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à la Convention internationale contre la torture
  • adhésion au principe de non-refoulement au sens de la Convention de Genève
• Dans la plupart des pays qui ont une liste de pays d'origine sûrs, les demandes d'asile de ressortissants de pays inclus sur cette liste font l'objet d'une procédure accélérée.
• Presque tous les pays offrent les mêmes conditions d'accueil (à l'exception de l'Allemagne et des Pays Bas) ou de dispositions pour le retour (à l'exception de la Finlande et des Pays Bas) aux demandeurs d'asile originaires d'un pays d'origine sûr qu'aux demandeurs d'asile d'autres pays.
• La plupart des pays transfèrent les demandeurs d'asile originaires d'un pays d'origine sûr avec une indication Dublin III vers l'Etat membre responsable (à l'exception de la Finlande et des Pays Bas).

De plus amples informations sont disponibles dans le résumé (produit par les PCN néerlandais et estoniens du REM) et dans la compilation des réponses des Etats (membres). Ces documents sont uniquement disponibles en anglais.